Detention irreguliere de mineraux ou fossiles provenant d'une reserve naturelle

Le Natinf 25956 correspond à la détention irrégulière de minéraux ou fossiles issus d’une réserve naturelle, infraction prévue et réprimée par les articles R.332-71 1° et L.173-7 2° du code de l’environnement. Cette contravention de 4ᵉ classe sanctionne le fait de détenir, sans titre légal, des échantillons géologiques ou paléontologiques prélevés dans un périmètre classé en réserve naturelle en application des articles L.332-1 et suivants du même code. La qualification suppose que les spécimens proviennent effectivement d’une zone protégée, sans que leur simple détention en dehors de ce cadre ne suffise à caractériser l’infraction. Les dispositions visent à préserver l’intégrité scientifique et patrimoniale des réserves, dont les ressources minérales et fossiles sont soumises à un régime de protection renforcé.