Natinf 27832

Offre illegale de paris ou jeux d'argent et de hasard en ligne par personne morale - absence d'agrement ou de droit exclusif

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.56 §V, §I, ART.21, ART.2, ART.10, ART.11, ART.12, ART.14 LOI 2010-476 DU 12/05/2010. ART.L.320-1 C.S.I. ART.10 DECRET 2010-482 DU 12/05/2010. ART.121-2 C.PENAL.
Article(s) réprimant	ART.56 §V, §I LOI 2010-476 DU 12/05/2010. ART.131-38, ART.131-39 1°,4°,8°,9° C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 27832 correspond à l'infraction suivante : Offre illegale de paris ou jeux d'argent et de hasard en ligne par personne morale - absence d'agrement ou de droit exclusif. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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