Offre illegale de paris ou jeux d'argent et de hasard en ligne par personne morale - absence d'agrement ou de droit exclusif

Le Natinf 27832 correspond à l'infraction d'offre illégale de paris ou jeux d'argent et de hasard en ligne par une personne morale, dépourvue d'agrément ou de droit exclusif. Cette infraction, constitutive d'un délit, est encadrée par la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, ainsi que par les articles L.320-1 et suivants du code de la sécurité intérieure. Elle sanctionne spécifiquement les entités morales qui exploitent ces activités sans autorisation préalable, en violation des dispositions légales en vigueur. Les articles 131-38 et 131-39 du code pénal prévoient des peines applicables aux personnes morales, notamment des amendes et des peines complémentaires telles que l'interdiction d'exercer certaines activités ou la dissolution.