Non verification, par un operateur de jeux d'argent et de hasard, de l'identite et date de naissance d'un joueur prealablement a son acces a un dispositif de jeu sans intermediation humaine

Le Natinf 33659 sanctionne le manquement d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard à son obligation de vérifier l'identité et la date de naissance d'un joueur préalablement à son accès à un dispositif de jeu automatisé, c'est-à-dire sans intermediation humaine. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.324-6 2° et L.320-8 alinéa 4 du Code de la sécurité intérieure, qui imposent aux opérateurs de s'assurer que les joueurs remplissent les conditions légales pour participer aux jeux, notamment en excluant les mineurs. L'article L.324-6 alinéa 1 et L.324-13 du même code précisent les modalités de répression de ce manquement, soulignant l'importance de ces contrôles dans la prévention des risques liés au jeu excessif ou illicite.