Emission ou distribution de supports de jeux d'argent et de hasard prohibes

Le Natinf 33641 réprime l'émission ou la distribution de supports relatifs à des jeux d'argent et de hasard non autorisés, constituant un délit au sens des articles L.324-3 et L.320-1 du Code de la sécurité intérieure. Cette infraction concerne la diffusion, la mise à disposition ou la promotion de tout matériel (documents, objets, outils numériques ou physiques) destiné à faciliter ou encourager des jeux prohibés. Les éléments constitutifs incluent l'intention de promouvoir ou de rendre accessible ces supports, sans qu'une participation effective aux jeux soit nécessaire. Les articles L.324-3 et L.324-13 du Code de la sécurité intérieure encadrent cette répression, visant à lutter contre l'organisation illicite de jeux d'argent en dehors des cadres légaux, tels que ceux définis par l'Autorité nationale des jeux (ANJ).