Offre illegale de paris ou jeux d'argent et de hasard en ligne - absence d'agrement ou de droit exclusif

Le Natinf 27830 réprime l'offre illégale de paris ou jeux d'argent et de hasard en ligne, réalisée sans agrément ou droit exclusif. Cette infraction, constitutive d'un délit, est encadrée par la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, ainsi que par les dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle vise spécifiquement les opérateurs proposant des activités de paris ou jeux en ligne sans y être légalement habilités, conformément aux articles 2, 10, 11, 12, 14 et 56 de ladite loi, ainsi qu'à l'article L.320-1 du code de la sécurité intérieure. L'agrément ou le droit exclusif, délivré par l'Autorité nationale des jeux (ANJ), constitue une condition préalable indispensable à l'exercice légal de ces activités.