Natinf 27827

Emission ou diffusion d'une communication commerciale non conforme en faveur d'un operateur de jeux d'argent et de hasard autorises

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.L.324-8-1 AL.1, ART.L.320-12, ART.L.320-14, ART.L.320-5 AL.3 C.S.I.
Article(s) réprimant ART.L.324-8-1, ART.L.324-13 C.S.I.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 27827 correspond au délit d'émission ou de diffusion d'une communication commerciale non conforme pour promouvoir des jeux d'argent et de hasard autorisés, encadré par les articles L.324-8-1, L.320-12, L.320-14 et L.320-5 du Code de la sécurité intérieure. Cette infraction sanctionne les pratiques publicitaires qui dérogent aux règles strictes imposées aux opérateurs agréés, telles que l'interdiction de cibler les mineurs, l'obligation d'inclure des messages de prévention ou le respect des formats autorisés. Les articles L.324-8-1 et L.324-13 du même code en définissent les contours et les sanctions applicables, sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à la publicité pour les jeux d'argent.

Natinf ajoutée le 21.01.2025

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Le code NATINF 27827 correspond à l'infraction suivante : Emission ou diffusion d'une communication commerciale non conforme en faveur d'un operateur de jeux d'argent et de hasard autorises. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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