Natinf 1801
Non respect des dispositions de l'arrete d'autorisation d'un casino concernant le fonctionnement des jeux d'argent de hasard
Natinf 33736
Vente de jeux d'argent et de hasard a un mineur
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.324-2 1°, ART.L.320-8 AL.3, ART.L.320-6 1°,3°,4°,5°,6° C.S.I. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.324-2 AL.1 C.S.I. |
Informations complémentaires
Contravention de classe 4
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 33736 correspond à la vente de jeux d'argent et de hasard à un mineur, une contravention de 4e classe prévue par le Code de la sécurité intérieure. Cette infraction, encadrée notamment par les articles R. 324-2 1°, L. 320-8 alinéa 3 et L. 320-6 1°, 3° à 6° du même code, sanctionne le fait de proposer ou de céder des jeux d'argent à une personne âgée de moins de 18 ans. Les dispositions visent à protéger les mineurs contre les risques liés à ces pratiques, en interdisant strictement leur accès à ces jeux. L'article R. 324-2 alinéa 1 du Code de la sécurité intérieure réprime ce comportement, sans prévoir de peine d'emprisonnement pour cette contravention.
Natinf ajoutée le 21.03.2025
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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