Acceptation de la participation d'une personne interdite de jeux par un operateur de jeux d'argent et de hasard

Le Natinf 33642 réprime le délit commis par un opérateur de jeux d'argent et de hasard qui accepte la participation d'une personne interdite de jeux, c'est-à-dire inscrite au fichier national des interdits de jeux (FNJ). Cette infraction, prévue par les articles L.324-5 1°, L.320-9, L.320-9-1 et L.320-5 alinéa 3 du Code de la sécurité intérieure, sanctionne le manquement aux obligations de vérification et de blocage imposées aux opérateurs. Ces derniers doivent en effet consulter le FNJ avant d'autoriser toute participation, afin de prévenir les risques liés au jeu excessif ou pathologique. La répression de ce délit, encadrée par les articles L.324-5 alinéa 1 et L.324-13 du même code, vise à renforcer la protection des joueurs vulnérables et à garantir l'intégrité des activités de jeux.