Natinf 34275

Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un delit de realisation en bande organisee d'operation de jeux d'argent et de hasard prohibes

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.324-1 AL.1, ART.132-71 C.PENAL. ART.L.324-1, ART.L.320-1 C.S.I.
Article(s) réprimant	ART.324-1 AL.3, ART.324-3, ART.324-4, ART.324-7, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.324-1 C.S.I.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 34275 correspond à l'infraction suivante : Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un delit de realisation en bande organisee d'operation de jeux d'argent et de hasard prohibes. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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