Communication commerciale irreguliere pour des jeux d'argent et de hasard par une personne exercant l'activite d'influence commerciale par voie electronique

Le Natinf 35725 correspond à l’infraction de communication commerciale irrégulière pour des jeux d’argent et de hasard, commise par un influenceur exerçant une activité d’influence commerciale par voie électronique. Introduite par la loi n°2023-451 du 9 juin 2023, cette infraction est définie à l’article 4, VII, de ce texte et réprimée notamment par les articles 4, VII, alinéa 5, et IX, alinéa 2, de la même loi, ainsi que par l’article L. 324-8-1 du code de la sécurité intérieure. Elle sanctionne le fait, pour un influenceur, de promouvoir des jeux d’argent ou de hasard sans respecter les règles strictes encadrant ce type de publicité, telles que l’interdiction de cibler les mineurs ou l’obligation d’inclure des mentions légales spécifiques. Les dispositions du code pénal, notamment l’article 131-27, peuvent également s’appliquer dans le cadre des sanctions encourues.