Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit de realisation en bande organisee d'operation de jeux d'argent et de hasard prohibes

Le Natinf 34276 correspond au délit de blanchiment aggravé par la bande organisée dans le domaine des jeux d’argent illégaux. Cette infraction, définie aux articles 324-1 alinéa 2 et 132-71 du Code pénal ainsi qu’aux articles L.324-1 et L.320-1 du Code de la sécurité intérieure, consiste à faciliter le placement, la dissimulation ou la conversion des profits tirés d’opérations de jeux prohibés réalisées en bande organisée. Le législateur cible ici les intermédiaires qui permettent de donner une apparence licite aux fonds issus de ces activités criminelles, en exploitant notamment les dispositions relatives à la criminalité organisée. Les peines encourues, prévues aux articles 324-1 alinéa 3, 324-3, 324-4 et 324-7 du Code pénal, reflètent la gravité de l’infraction, qui porte atteinte à l’ordre public économique et financier.