Fabrication de message incitant des mineurs a se livrer a des jeux dangereux

Le Natinf 28169 correspond à l'infraction de fabrication de messages incitant des mineurs à participer à des jeux dangereux, réprimée par l'article 227-24 du Code pénal. Cette infraction, qualifiée de délit, consiste à créer ou diffuser un contenu, sous quelque forme que ce soit, qui encourage des mineurs à s'adonner à des activités les exposant à un risque physique. Le message doit être susceptible d'être vu ou perçu par un mineur pour que l'infraction soit constituée. Les articles 227-29, 227-31, 227-31-1 et 131-30 alinéa 1 du Code pénal précisent les modalités de répression et les peines complémentaires applicables, sans préjudice des sanctions principales encourues.