Diffusion de message incitant au terrorisme accessible a un mineur

Le Natinf 30802 correspond à l’infraction de diffusion de message incitant au terrorisme accessible à un mineur, définie par l’article 227-24 du Code pénal. Ce délit se caractérise par la diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’un contenu à caractère terroriste susceptible d’être perçu par un mineur, sans qu’il soit nécessaire d’établir une volonté de cibler spécifiquement ce public. Les éléments constitutifs reposent sur la nature du message, son accessibilité à des mineurs et le support de diffusion, qu’il s’agisse de médias traditionnels, de réseaux sociaux ou d’autres plateformes. Les articles 227-29, 227-31 et 227-31-1 du Code pénal précisent les modalités de répression, tandis que l’article 131-30 alinéa 1 encadre les peines complémentaires applicables.