Provocation directe de mineur de 15 ans a la consommation habituelle d'alcool

Le Natinf 31429 correspond à l’infraction de provocation directe d’un mineur de quinze ans à la consommation habituelle d’alcool, qualifiée de délit par le Code pénal. Cette infraction, encadrée par les articles 227-19 alinéas 2 et 3 du Code pénal et L.3353-4 du Code de la santé publique, sanctionne spécifiquement l’incitation répétée à boire, ciblant ainsi les comportements susceptibles d’exposer un enfant à des risques pour sa santé ou son développement. L’élément intentionnel est essentiel, la loi visant toute personne qui, par des actes ou des propos, pousse un mineur à adopter une consommation régulière d’alcool. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 227-19 et 227-29 du Code pénal.