Refus d'inscrire un enfant d'age scolaire dans un etablissement d'enseignement malgre mise en demeure

Le Natinf 21941 réprime le refus d’inscrire un enfant en âge de scolarité obligatoire dans un établissement d’enseignement, malgré une mise en demeure adressée par l’inspecteur d’académie. Cette infraction, constitutive d’un délit, concerne spécifiquement les parents ou toute personne exerçant à titre continu l’autorité parentale ou une autorité de fait sur l’enfant, dès lors qu’aucune excuse valable ne justifie ce refus. Elle est encadrée par l’article 227-17-1 alinéa 1 du Code pénal, qui renvoie aux dispositions du Code de l’éducation, notamment les articles L.131-5 à L.131-11, définissant les obligations liées à l’instruction obligatoire. L’infraction suppose une mise en demeure préalable, formalisant l’obligation d’inscription, et un refus persistant sans motif légitime.