Natinf 7857
Soustraction par un parent a ses obligations legales compromettant la sante, la securite, la moralite ou l'education de son enfant
Natinf 28170
Transport de message incitant des mineurs a se livrer a des jeux dangereux
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.227-24 C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.227-24, ART.227-29, ART.227-31, ART.227-31-1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 28170 vise l’infraction de transport de messages incitant des mineurs à se livrer à des jeux dangereux, définie à l’article 227-24 du Code pénal. Ce délit suppose la diffusion, par quelque support que ce soit, d’un contenu encourageant des mineurs à adopter des comportements les mettant physiquement en danger, dès lors que ce message est accessible à un public mineur. L’infraction s’inscrit dans le cadre de la protection des mineurs contre les risques d’atteintes à leur intégrité physique, et peut être aggravée selon les modalités prévues aux articles 227-29, 227-31 et 227-31-1 du même code, notamment en cas de commission en bande organisée ou de récidive.
Natinf ajoutée le 24.01.2023
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 28170 correspond à l'infraction suivante : Transport de message incitant des mineurs a se livrer a des jeux dangereux. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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