Fabrication de message violent, pornographique ou contraire a la dignite accessible a un mineur

Le Natinf 12215 correspond à l’infraction de fabrication de messages violents, pornographiques ou portant gravement atteinte à la dignité humaine, accessibles à des mineurs, telle que définie par l’article 227-24 du Code pénal. Cette infraction suppose la création, par quelque procédé que ce soit, d’un contenu présentant un caractère violent, pornographique – incluant des images impliquant des animaux – ou de nature à heurter profondément la dignité humaine, et dont la diffusion ou l’accès est susceptible d’être constaté par un mineur. Les articles 227-29, 227-31 et 227-31-1 du même code précisent les modalités de répression, notamment en cas de circonstances aggravantes ou de récidive, tandis que l’article 131-30 alinéa 1 encadre les peines complémentaires applicables.