Provocation directe de mineur de plus de 15 ans a l'usage illicite de stupefiants

Le Natinf 12324 réprime la provocation directe d'un mineur de plus de 15 ans à l'usage illicite de stupéfiants, constituant un délit au sens de l'article 227-18 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction suppose un acte intentionnel, réalisé par quiconque, visant à inciter un mineur à consommer des stupéfiants, en excluant les situations expressément prévues par la loi. Les dispositions des articles L.5132-7 du Code de la santé publique et 222-41 du Code pénal encadrent également le cadre légal des substances concernées. L'article 227-29 du Code pénal précise les modalités de répression, tandis que l'article 131-30 alinéa 1 du même code prévoit les peines complémentaires applicables. Cette qualification pénale vise à protéger les mineurs contre les influences extérieures favorisant la consommation de produits illicites.