Natinf 7857
Soustraction par un parent a ses obligations legales compromettant la sante, la securite, la moralite ou l'education de son enfant
Natinf 28171
| Article(s) prévoyant | ART.227-24 C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.227-24, ART.227-29, ART.227-31, ART.227-31-1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
Le Natinf 28171 réprime la diffusion de messages incitant des mineurs à participer à des jeux dangereux, une infraction prévue par l'article 227-24 du Code pénal. Ce délit se caractérise par la diffusion, quel qu'en soit le support, d'un contenu encourageant des mineurs à adopter des comportements les exposant à un danger physique, dès lors que ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur. L'infraction s'inscrit dans un cadre légal visant à protéger les mineurs contre des influences pouvant les pousser à des actes risqués. Les articles 227-29, 227-31 et 227-31-1 du Code pénal précisent les modalités de répression et les peines complémentaires applicables, tandis que l'article 131-30 alinéa 1 encadre les sanctions pénales.
Natinf ajoutée le 24.01.2023
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
Soustraction par un parent a ses obligations legales compromettant la sante, la securite, la moralite ou l'education de son enfant
Fabrication de message violent, pornographique ou contraire a la dignite accessible a un mineur
Transport de message violent, pornographique ou contraire a la dignite accessible a un mineur
Diffusion de message violent, pornographique ou contraire a la dignite accessible a un mineur
Commerce de message violent, pornographique ou contraire a la dignite accessible a un mineur
Provocation directe de mineur de plus de 15 ans a l'usage illicite de stupefiants
Provocation directe de mineur de 15 ans a l'usage illicite de stupefiants
Provocation directe de mineur de plus de 15 ans a commettre un crime ou un delit
Provocation directe de mineur de 15 ans a commettre un crime ou un delit
Provocation directe de mineur de plus de 15 ans a transporter, detenir, offrir ou ceder des stupefiants
Provocation directe de mineur de 15 ans a transporter, detenir, offrir ou ceder des stupefiants
Provocation directe de mineur a l'usage illicite de stupefiants dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou de la sortie des eleves
Provocation directe de mineur a transporter, detenir, offrir ou ceder des stupefiants dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou de la sortie des eleves
Provocation directe de mineur a commettre un crime ou un delit dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou de la sortie des eleves
Refus d'inscrire un enfant d'age scolaire dans un etablissement d'enseignement malgre mise en demeure
Provocation directe de mineur a commettre habituellement des crimes ou des delits
Fabrication de message incitant des mineurs a se livrer a des jeux dangereux
Transport de message incitant des mineurs a se livrer a des jeux dangereux
Commerce de message incitant des mineurs a se livrer a des jeux dangereux
Fabrication de message incitant au terrorisme accessible a un mineur
Transport de message incitant au terrorisme accessible a un mineur
Diffusion de message incitant au terrorisme accessible a un mineur
Commerce de message incitant au terrorisme accessible a un mineur
Provocation directe de mineur de plus de 15 ans a la consommation excessive d'alcool
Provocation directe de mineur de plus de 15 ans a la consommation habituelle d'alcool
Provocation directe de mineur de 15 ans a la consommation excessive d'alcool
Provocation directe de mineur a la consommation excessive d'alcool dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou de la sortie des eleves
Provocation directe de mineur de 15 ans a la consommation habituelle d'alcool
Provocation directe de mineur a la consommation habituelle d'alcool dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou de la sortie des eleves
Le code NATINF 28171 correspond à l'infraction suivante : Diffusion de message incitant des mineurs a se livrer a des jeux dangereux. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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