Natinf 28171

Diffusion de message incitant des mineurs a se livrer a des jeux dangereux

Article(s) prévoyant ART.227-24 C.PENAL.
Article(s) réprimant ART.227-24, ART.227-29, ART.227-31, ART.227-31-1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 28171 réprime la diffusion de messages incitant des mineurs à participer à des jeux dangereux, une infraction prévue par l'article 227-24 du Code pénal. Ce délit se caractérise par la diffusion, quel qu'en soit le support, d'un contenu encourageant des mineurs à adopter des comportements les exposant à un danger physique, dès lors que ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur. L'infraction s'inscrit dans un cadre légal visant à protéger les mineurs contre des influences pouvant les pousser à des actes risqués. Les articles 227-29, 227-31 et 227-31-1 du Code pénal précisent les modalités de répression et les peines complémentaires applicables, tandis que l'article 131-30 alinéa 1 encadre les sanctions pénales.

Natinf ajoutée le 24.01.2023

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Le code NATINF 28171 correspond à l'infraction suivante : Diffusion de message incitant des mineurs a se livrer a des jeux dangereux. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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