Provocation directe de mineur a l'usage illicite de stupefiants dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou de la sortie des eleves

Le Natinf 21690 correspond à la provocation directe d'un mineur à consommer des substances illicites, une infraction pénale strictement encadrée par l'article 227-18 alinéa 2 du Code pénal. Ce délit se caractérise par des actes incitatifs, tels que des propos ou des comportements visant à pousser un mineur vers l'usage de stupéfiants, commis dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement ou à proximité immédiate, notamment aux heures d'entrée ou de sortie des élèves. Les articles 227-29 et 131-30 du Code pénal précisent les modalités de répression, tandis que les dispositions du Code de la santé publique (article L.5132-7) et l'arrêté ministériel du 22 février 1990 complètent le cadre juridique applicable. L'infraction est constituée indépendamment de l'effectivité de l'usage par le mineur, le législateur sanctionnant avant tout l'acte de provocation en raison de sa dangerosité particulière en milieu éducatif.