Provocation directe de mineur a la consommation excessive d'alcool dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou de la sortie des eleves

Le Natinf 31427 réprime la provocation directe d'un mineur à une consommation excessive d'alcool, lorsqu'elle intervient dans un établissement scolaire ou à ses abords immédiats, notamment à l'occasion des entrées ou sorties des élèves. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par l'article 227-19 alinéas 1 et 3 du Code pénal, qui sanctionne les comportements portant atteinte à la santé ou à la moralité des mineurs, ainsi que par l'article L.3353-4 du Code de la santé publique, relatif à la protection des mineurs contre les incitations à une consommation dangereuse d'alcool. L'élément matériel suppose une action directe et explicite incitant le mineur à boire de manière excessive, tandis que l'élément intentionnel implique la volonté de provoquer ce comportement. Ce délit vise à protéger les mineurs dans un cadre éducatif, où leur vulnérabilité est accrue.