Provocation directe de mineur de 15 ans a commettre un crime ou un delit

Le Natinf 12866 correspond à l’infraction de provocation directe d’un mineur de moins de 15 ans à commettre un crime ou un délit, réprimée par l’article 227-21 du Code pénal. Cette infraction, constitutive d’un délit, exige la démonstration d’un acte positif visant à inciter un mineur de cet âge à réaliser une infraction pénale, qu’il s’agisse d’un crime ou d’un délit. L’auteur, personne physique ou morale, doit avoir agi avec l’intention spécifique de provoquer le mineur. Les articles 227-21 alinéa 2, 227-29 et 131-30 alinéa 1 du Code pénal encadrent les modalités de répression, sans préjudice des peines applicables en cas de commission effective de l’infraction provoquée.