Fabrication de message incitant au terrorisme accessible a un mineur

Le Natinf 30800 correspond à l'infraction de fabrication d'un message incitant au terrorisme accessible à un mineur, réprimée par l'article 227-24 du Code pénal. Ce délit se caractérise par la création d'un contenu, quel qu'en soit le support, qui encourage ou glorifie des actes de terrorisme et qui est susceptible d'être perçu par un mineur. L'élément matériel repose sur la fabrication du message, sans exigence de sa diffusion ou de son accès effectif par un mineur. Les articles 227-29, 227-31 et 227-31-1 du Code pénal précisent les modalités de répression, notamment en cas de circonstances aggravantes ou de récidive. Cette infraction vise à protéger les mineurs contre l'exposition à des contenus terroristes, en sanctionnant leur production même en amont de toute diffusion.