Commerce de message violent, pornographique ou contraire a la dignite accessible a un mineur

Le Natinf 12218 correspond au délit de commerce de messages violents, pornographiques ou portant gravement atteinte à la dignité humaine, lorsque ces contenus sont susceptibles d’être vus ou perçus par des mineurs. Prévu par l’article 227-24 du Code pénal, ce délit sanctionne spécifiquement l’exploitation commerciale de supports dont la nature expose les mineurs à des images ou propos prohibés, incluant notamment la pornographie impliquant des animaux. Les éléments constitutifs exigent une activité de commerce, un message intrinsèquement violent, pornographique ou dégradant, et une accessibilité effective aux mineurs, sans qu’il soit nécessaire de prouver une consultation effective. Les articles 227-29, 227-31 et 227-31-1 du même code précisent les modalités de répression, tandis que l’article 131-30 alinéa 1 encadre les peines complémentaires applicables.