Provocation directe de mineur a la consommation habituelle d'alcool dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou de la sortie des eleves

Le Natinf 31430 correspond à l'infraction de provocation directe d'un mineur à la consommation habituelle d'alcool, spécifiquement dans un établissement scolaire ou à proximité immédiate lors des entrées ou sorties des élèves. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles 227-19 alinéas 2 et 3 du code pénal ainsi que par l'article L.3353-4 du code de la santé publique. Elle sanctionne un acte intentionnel visant à inciter un mineur à adopter un comportement de consommation régulière d'alcool, dans un contexte où la vulnérabilité des jeunes et la protection de leur santé sont particulièrement prises en compte. Les éléments constitutifs incluent la provocation directe, l'habitude de consommation, le lieu (établissement ou abords) et le moment (entrée ou sortie des élèves).