Provocation directe de mineur a commettre un crime ou un delit dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou de la sortie des eleves

Le Natinf 21693 correspond à l'infraction de provocation directe d'un mineur à commettre un crime ou un délit, spécifiquement dans un établissement d'enseignement ou d'éducation, ou aux abords de celui-ci lors des entrées ou sorties des élèves. L'article 227-21 du Code pénal encadre cette infraction, qui cible les actes incitant les mineurs à s'engager dans des comportements illicites dans un environnement sensible. Ce délit souligne la protection particulière accordée aux mineurs dans les lieux dédiés à leur éducation, où leur vulnérabilité est exacerbée. Les dispositions des articles 227-21 alinéa 2, 227-29 et 131-30 alinéa 1 du Code pénal précisent les modalités de répression et les peines complémentaires applicables.