Commerce de message incitant au terrorisme accessible a un mineur

Le Natinf 30803 correspond au délit de commerce de messages incitant au terrorisme accessibles à un mineur, défini par l’article 227-24 du Code pénal. L’infraction suppose la mise en circulation commerciale d’un contenu à caractère terroriste, dont l’accès n’est pas restreint aux majeurs. Les éléments constitutifs incluent l’acte de commerce, la nature terroriste du message et sa disponibilité potentielle pour un mineur, sans exigence de préjudice avéré. Ce délit est réprimé par les articles 227-24, 227-29, 227-31 et 227-31-1 du Code pénal, qui encadrent les atteintes aux mineurs et les infractions liées à la diffusion de contenus illicites.