Provocation directe de mineur de 15 ans a la consommation excessive d'alcool

Le Natinf 31426 correspond à l’infraction de provocation directe d’un mineur de moins de 15 ans à la consommation excessive d’alcool, réprimée par les articles 227-19 alinéas 1 et 3 ainsi que 227-29 du Code pénal. Cette infraction, qualifiée de délit, sanctionne tout acte, qu’il émane d’une personne physique ou morale, visant délibérément à inciter un enfant de moins de 15 ans à boire de l’alcool de façon excessive. Les dispositions du Code de la santé publique, notamment l’article L.3353-4, complètent ce cadre en encadrant les comportements susceptibles de porter atteinte à la santé des mineurs. L’élément intentionnel est ici central, l’auteur devant avoir agi dans le but spécifique de provoquer cette consommation excessive.