Provocation directe de mineur de 15 ans a transporter, detenir, offrir ou ceder des stupefiants

Le Natinf 20981 correspond à la provocation directe d'un mineur de quinze ans à des actes liés aux stupéfiants, notamment leur transport, détention, offre ou cession. Cette infraction, qualifiée de délit, est réprimée par l'article 227-18-1 du Code pénal, qui sanctionne spécifiquement les comportements incitant un mineur à participer à des activités illicites en lien avec les substances prohibées. L'élément constitutif essentiel réside dans l'acte de provocation, qui doit être direct et intentionnel, sans exiger que le mineur passe à l'acte. Les dispositions du Code de la santé publique, notamment l'article L.5132-7, encadrent par ailleurs la réglementation des stupéfiants, tandis que l'article 222-41 du Code pénal précise les circonstances aggravantes. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux articles 227-18-1 alinéa 2 et 227-29 du Code pénal.