Provocation directe de mineur de plus de 15 ans a la consommation excessive d'alcool

Le Natinf 31424 réprime la provocation directe d'un mineur de plus de 15 ans à une consommation excessive d'alcool, constituant un délit au sens des articles 227-19 alinéa 1 et 227-29 du Code pénal, ainsi que de l'article L.3353-4 du Code de la santé publique. Cette infraction suppose un acte intentionnel, qu'il soit commis par une personne physique ou morale, visant spécifiquement à pousser un mineur à consommer des boissons alcooliques de façon excessive. L'élément matériel réside dans la provocation elle-même, tandis que l'élément moral exige la volonté de favoriser cette consommation abusive. Les textes applicables encadrent strictement cette infraction pour protéger les mineurs, sans prévoir de peine spécifique dans les éléments constitutifs fournis.