Natinf 7857
Soustraction par un parent a ses obligations legales compromettant la sante, la securite, la moralite ou l'education de son enfant
Natinf 12865
Provocation directe de mineur de plus de 15 ans a commettre un crime ou un delit
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.227-21 AL.1 C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.227-21 AL.1, ART.227-29, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 12865 correspond au délit de provocation directe d'un mineur de plus de 15 ans à commettre un crime ou un délit, réprimé par l'article 227-21 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction se caractérise par un acte délibéré, qu'il soit commis par une personne physique ou morale, visant à influencer un mineur dans ce sens. Les éléments constitutifs exigent une intention claire de pousser le mineur vers une infraction pénale, sans nécessairement que celle-ci soit réalisée. Les articles 227-29 et 131-30 du Code pénal complètent le dispositif répressif, sans préjuger des peines encourues en l'absence de précision sur leur quantum dans le contexte.
Natinf ajoutée le 24.01.2023
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 12865 correspond à l'infraction suivante : Provocation directe de mineur de plus de 15 ans a commettre un crime ou un delit. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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