Provocation directe de mineur a commettre habituellement des crimes ou des delits

Le Natinf 23441 réprime la provocation directe d'un mineur à commettre habituellement des crimes ou des délits, infraction délictuelle définie à l'article 227-21 du Code pénal. Cette disposition sanctionne spécifiquement l'acte d'inciter un mineur, de manière directe et répétée, à s'engager dans une activité criminelle ou délictueuse, quel que soit le moyen utilisé (parole, écrit, image, etc.). L'élément central réside dans la volonté de pousser le mineur à une pratique habituelle de l'infraction, distinguant ainsi ce délit d'une simple incitation ponctuelle. Les articles 227-21 alinéa 2, 227-29 et 131-30 alinéa 1 du Code pénal encadrent les modalités de répression, sans préjudice des peines applicables aux infractions effectivement commises par le mineur.