Commerce de message incitant des mineurs a se livrer a des jeux dangereux

Le Natinf 28172 vise le délit de commerce de messages incitant des mineurs à participer à des jeux dangereux, sanctionné par l’article 227-24 du Code pénal. Cette infraction se caractérise par la mise en circulation, à titre commercial, d’un contenu encourageant des comportements mettant physiquement en péril des mineurs, dès lors que ce message est susceptible d’être vu ou perçu par eux. L’élément matériel repose sur la diffusion du message, indépendamment de sa réception effective ou de la réalisation du danger. Les articles 227-29, 227-31 et 227-31-1 du même code précisent les modalités de répression, notamment en cas de circonstances aggravantes ou de récidive, tandis que l’article 131-30 alinéa 1 encadre les peines complémentaires applicables.