Natinf 27461 - Terrorisme : meurtre aggrave

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.421-1 1°, ART.221-4, ART.221-1 C.PENAL.
Article(s) réprimant	ART.221-4 AL.1, ART.421-7, ART.421-8, ART.422-3, ART.422-4, ART.422-6, ART.221-8, ART.221-9, ART.221-9-1, ART.131-26-2 C.PENAL.

Informations complémentaires

Crime Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 27461 correspond au meurtre aggravé en raison de son lien avec une entreprise terroriste, infraction définie comme un crime par le Code pénal. Ce délit suppose la commission d’un homicide volontaire, commis avec l’intention de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur, conformément à l’article 421-1 1° du Code pénal. L’article 221-4 précise les circonstances aggravantes, notamment lorsque l’acte est commis dans un contexte terroriste. Les peines encourues pour ce crime sont parmi les plus sévères du droit français, reflétant la gravité de l’atteinte à la sécurité publique et aux valeurs fondamentales de la société.

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Le code NATINF 27461 correspond à l'infraction suivante : Terrorisme : meurtre aggrave. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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