Natinf 28848 - Non presentation ou difference en nature ou espece des marchandises prohibees declarees pour l'exportation temporaire et celles presentees : fait repute importation sans declaration

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.424 AL.1 1°, ART.38 §1,§2, ART.39, ART.40 C.DOUANES.
Article(s) réprimant	ART.414 AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES.

Informations complémentaires

Délit douanier de classe 1 Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 28848 correspond à un délit douanier de première classe prévu par les articles 424 alinéa 1 1°, 38 §1 et §2, 39 et 40 du Code des douanes. Il sanctionne le comportement consistant à ne pas présenter les marchandises prohibées déclarées pour une exportation temporaire ou à les remplacer par d’autres, en nature ou en espèce, ce qui est assimilé à une importation sans déclaration. Cette infraction, souvent liée à des opérations sous régime suspensif, implique une fraude caractérisée par la dissimulation ou la substitution de marchandises interdites à l’exportation. Les articles 414 alinéa 1, 435, 436, 438, 432-bis et 369 du même code encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des peines complémentaires éventuelles.

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Le code NATINF 28848 correspond à l'infraction suivante : Non presentation ou difference en nature ou espece des marchandises prohibees declarees pour l'exportation temporaire et celles presentees : fait repute importation sans declaration. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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