Natinf 24091

Circulation d'un vehicule non autorise sur une voie reservee aux vehicules d'interet general prioritaires

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.R.412-7 §II C.ROUTE.
Article(s) réprimant ART.R.412-7 §III C.ROUTE.

Informations complémentaires

Contravention de 4ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Refus de priorite par conducteur de vehicule a un pieton manifestant clairement son intention de traverser une chaussee
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Natinf 27068
Circulation de vehicule ou materiel agricole ou forestier n'excedant pas 25 metres de long et 4,5 metres de large dans une zone ou sur une route interdite
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Circulation de vehicule ou materiel agricole ou forestier n'excedant pas 25 metres de long et 4,5 metres de large sans accompagnement conforme du convoi
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Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de vehicules sans respecter les conditions de circulation mentionnees dans un arrete prefectoral reglementaire
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Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de personnes sans respecter les conditions de circulation mentionnees dans l'autorisation prefectorale
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Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel sur un itineraire interdit
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Engagement de vehicule dans une intersection ou il peut etre immobilise et gener la circulation
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Le code NATINF 24091 correspond à l'infraction suivante : Circulation d'un vehicule non autorise sur une voie reservee aux vehicules d'interet general prioritaires. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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