Natinf 22596

Circulation d'un vehicule sans fixation des chaines, baches et accessoires de chargement

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.R.312-19 §III C.ROUTE.
Article(s) réprimant ART.R.312-19 §IV C.ROUTE.

Informations complémentaires

Contravention de 3ème classe Pas de perte de points renseignée

- Immobilisation possible

Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Natinf 27068
Circulation de vehicule ou materiel agricole ou forestier n'excedant pas 25 metres de long et 4,5 metres de large dans une zone ou sur une route interdite
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Natinf 27069
Circulation de vehicule ou materiel agricole ou forestier n'excedant pas 25 metres de long et 4,5 metres de large sans accompagnement conforme du convoi
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Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de personnes sans respecter les conditions de circulation mentionnees dans l'autorisation prefectorale
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Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel sur un itineraire interdit
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Le code NATINF 22596 correspond à l'infraction suivante : Circulation d'un vehicule sans fixation des chaines, baches et accessoires de chargement. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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