Natinf 6094

Changement de file, par conducteur de vehicule, non justifie par un changement de direction

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.R.412-24 C.ROUTE.
Article(s) réprimant ART.R.412-24 AL.3 C.ROUTE.

Informations complémentaires

Contravention de 2ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Refus de priorite par le conducteur d'un vehicule abordant une autoroute
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Refus de priorite par conducteur de vehicule debouchant sur une route en franchissant un trottoir
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Refus de priorite par conducteur de vehicule a un pieton manifestant clairement son intention de traverser une chaussee
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Inobservation, par conducteur, de l'arret impose par le panneau "stop" a une intersection de routes
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Inobservation, par conducteur de vehicule, de l'arret impose par un feu jaune fixe
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Franchissement de passage a niveau avec un vehicule risquant d'etre immobilise sur la voie ferree
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Natinf 11062
Franchissement de passage a niveau a l'approche d'un train
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Inobservation par conducteur de l'arret impose par la fermeture des barrieres d'un passage a niveau de voie ferree
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Refus par conducteur d'obtemperer aux injonctions d'un garde lors de la traversee de voie ferree a un passage a niveau
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Circulation, de nuit, d'une machine agricole ou d'un materiel de travaux publics dont la largeur depasse 2,55 metres, sans eclairage du "d" de signalisation
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Circulation d'un vehicule a traction animale muni de bandages metalliques faisant saillie
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Circulation d'un vehicule ou materiel agricole ou de travaux publics au ptac superieur a 3,5 tonnes non equipe de dispositifs de freinage conformes
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Circulation d'un vehicule ou materiel agricole ou de travaux publics au ptac inferieur ou egal a 3,5 tonnes non equipe de dispositifs de freinage conformes
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Circulation d'un vehicule ou materiel agricole ou a traction animale non muni de pneumatiques dont la charge au sol excede 150 kg par centimetre de largeur du bandage
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Circulation de vehicule ou materiel agricole ou forestier n'excedant pas 25 metres de long et 4,5 metres de large pendant une periode interdite
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Natinf 27068
Circulation de vehicule ou materiel agricole ou forestier n'excedant pas 25 metres de long et 4,5 metres de large dans une zone ou sur une route interdite
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Natinf 27069
Circulation de vehicule ou materiel agricole ou forestier n'excedant pas 25 metres de long et 4,5 metres de large sans accompagnement conforme du convoi
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Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de vehicules sans respecter les regles de circulation particulieres
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Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de vehicules sans respecter les conditions de circulation mentionnees dans un arrete prefectoral reglementaire
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Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de personnes sans respecter les conditions de circulation mentionnees dans l'autorisation prefectorale
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Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel sur un itineraire interdit
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Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de personnes sans respecter les prescriptions de l'autorisation prefectorale liees a la traversee de passage a niveau
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Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de personnes sans respecter les prescriptions de l'autorisation prefectorale relatives au nombre de personnes transportees : depassement superieur a 20%
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Distribution d'imprime ou d'objet a l'occupant d'un vehicule circulant sur une voie publique
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Refus d'obtemperer a l'ordre d'enlever un objet entravant la circulation sur une voie publique
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Tentative d'entrave a la circulation des vehicules sur une voie publique
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Engagement de vehicule dans une intersection ou il peut etre immobilise et gener la circulation
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Le code NATINF 6094 correspond à l'infraction suivante : Changement de file, par conducteur de vehicule, non justifie par un changement de direction. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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