Natinf 6175

Inobservation par conducteur de vehicule des indications des agents reglant la circulation

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.R.411-28 C.ROUTE.
Article(s) réprimant ART.R.411-28 C.ROUTE.

Informations complémentaires

Contravention de 4ème classe Pas de perte de points renseignée

- Les indications données par les agents réglant la circulation prévalent sur toutes signalisations, feux de signalisation ou règles de circulation.

Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 6175 correspond à l'infraction suivante : Inobservation par conducteur de vehicule des indications des agents reglant la circulation. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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