| Article(s) prévoyant | ART.R.433-2 §III, ART.R.433-17 C.ROUTE. ART.13 ARR.MINIST DU 04/05/2006. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.433-2 §III C.ROUTE. |
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Dernière mise à jour le 21.03.2025
Le code NATINF 30004 correspond à l'infraction suivante : Inobservation d'indication donnee par le conducteur d'un vehicule de guidage pour la mise en oeuvre des mesures de circulation precisees dans l'arrete autorisant un transport exceptionnel. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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