| Article(s) prévoyant | ART.R.435-1 §I C.ROUTE. ART.1,ART.2,ART.3, ART.6 ARR.MINIST DU 04/05/2006. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.435-1 §II C.ROUTE. |
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Dernière mise à jour le 21.03.2025
Le code NATINF 27067 correspond à l'infraction suivante : Circulation de vehicule ou materiel agricole ou forestier n'excedant pas 25 metres de long et 4,5 metres de large pendant une periode interdite. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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