Natinf 22625

Circulation d'un vehicule a moteur equipe de telle maniere que le champ de visibilite du conducteur est insuffisant

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.R.316-1 C.ROUTE.
Article(s) réprimant ART.R.316-1 AL.3 C.ROUTE.

Informations complémentaires

Contravention de 3ème classe Pas de perte de points renseignée

Effectuer un cliché photographique de l’autocollant en cas de contestation de la part du contrevenant

Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Inobservation par conducteur de l'arret impose par la fermeture des barrieres d'un passage a niveau de voie ferree
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Natinf 27068
Circulation de vehicule ou materiel agricole ou forestier n'excedant pas 25 metres de long et 4,5 metres de large dans une zone ou sur une route interdite
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Circulation de vehicule ou materiel agricole ou forestier n'excedant pas 25 metres de long et 4,5 metres de large sans accompagnement conforme du convoi
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Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de personnes sans respecter les conditions de circulation mentionnees dans l'autorisation prefectorale
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Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel sur un itineraire interdit
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Le code NATINF 22625 correspond à l'infraction suivante : Circulation d'un vehicule a moteur equipe de telle maniere que le champ de visibilite du conducteur est insuffisant. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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