Natinf 34333
Blanchiment : concours a operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit de fausse monnaie (transport, mise en circulation ou detention de monnaie contrefaisante ou falsifiee)
Natinf 34334
| Article(s) prévoyant | ART.324-1 AL.1, ART.442-2 AL.1, ART.442-1 AL.1 C.PENAL. ART.L.162-1 C.M.F. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.324-1 AL.3, ART.324-3, ART.324-4, ART.324-7, ART.442-2 AL.1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
Le Natinf 34334 correspond au délit de blanchiment prévu par les articles 324-1, 442-1 et 442-2 du Code pénal, ainsi que par l’article L.162-1 du Code monétaire et financier. Il sanctionne le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou revenus d’une personne ayant commis un délit de fausse monnaie, tel que le transport, la mise en circulation ou la détention de monnaie contrefaisante ou falsifiée. L’infraction suppose également un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect de ce délit. Les éléments constitutifs exigent une action positive de l’auteur, sans nécessairement impliquer une participation directe à l’infraction sous-jacente.
Natinf ajoutée le 06.10.2024
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Blanchiment : concours a operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit de fausse monnaie (transport, mise en circulation ou detention de monnaie contrefaisante ou falsifiee)
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'une corruption passive par sollicitation ou acceptation d'avantage par personne chargee de mission de service public
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un vol aggrave par deux circonstances
Le code NATINF 34334 correspond à l'infraction suivante : Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un delit de fausse monnaie (transport, mise en circulation ou detention de monnaie contrefaisante ou falsifiee). Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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