Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'une corruption passive par sollicitation ou acceptation d'avantage par personne chargee de mission de service public

Le Natinf 34990 correspond au délit de blanchiment aggravé par son lien avec une corruption passive impliquant un agent public. Plus précisément, cette infraction réprime le fait de participer à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit d’une corruption passive, lorsque celle-ci résulte de la sollicitation ou de l’acceptation d’un avantage par une personne chargée d’une mission de service public. Les articles 324-1 alinéa 2 et 432-11 alinéa 1 1° du Code pénal encadrent cette qualification, qui suppose une intention de donner une apparence légitime à des fonds issus d’un acte corruptif. Le blanchiment ainsi caractérisé est puni des peines prévues aux articles 324-1 alinéa 3, 324-3 et suivants du Code pénal, incluant des sanctions financières et des mesures complémentaires telles que l’interdiction des droits civiques ou l’exclusion des marchés publics.