Natinf 34334
Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un delit de fausse monnaie (transport, mise en circulation ou detention de monnaie contrefaisante ou falsifiee)
Natinf 34333
Blanchiment : concours a operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit de fausse monnaie (transport, mise en circulation ou detention de monnaie contrefaisante ou falsifiee)
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.324-1 AL.2, ART.442-2 AL.1, ART.442-1 AL.1 C.PENAL. ART.L.162-1 C.M.F. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.324-1 AL.3, ART.324-3, ART.324-4, ART.324-7, ART.442-2 AL.1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 34333 désigne le blanchiment lié à la fausse monnaie, considéré comme un délit, est réprimé par les articles 324-1 et suivants du Code pénal. Il concerne le placement, la dissimulation ou la conversion de monnaie contrefaisante ou falsifiée.
Natinf ajoutée le 06.10.2024
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 34333 correspond à l'infraction suivante : Blanchiment : concours a operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit de fausse monnaie (transport, mise en circulation ou detention de monnaie contrefaisante ou falsifiee). Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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