Natinf 28853

Decouverte a bord d'un navire de tonnage non autorise dans la zone maritime du rayon des douanes de marchandise dangereuse pour la sante, securite ou moralite publique : fait repute importation sans declaration

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.424 AL.1 3°, ART.24 2°, ART.44 C.DOUANES. ART.1, ANX.I ARR.MINIST DU 09/06/1969. ART.1 ARR.MINIST DU 11/12/2001. ART.1 ARR.MINIST DU 29/07/2003.
Article(s) réprimant	ART.414 AL.3,AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES.

Informations complémentaires

Délit douanier de 1ère classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 28853 correspond à l'infraction suivante : Decouverte a bord d'un navire de tonnage non autorise dans la zone maritime du rayon des douanes de marchandise dangereuse pour la sante, securite ou moralite publique : fait repute importation sans declaration. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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