Natinf 6733
Non respect des formalites douanieres par un capitaine de navire arrivant au port - transport maritime
Natinf 28807
Detention de marchandise communautaire soumise a restriction de circulation designee par arrete sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.419 §1, ART.215-BIS, ART.38 §5 C.DOUANES. ART.1, ANX.I, ANX.II ARR.MINIST DU 22/09/2011. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.419 §2,§3, ART.414 AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES. |
Informations complémentaires
Délit douanier de classe 1
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 28807 correspond à un délit douanier prévu par le Code des douanes, spécifiquement aux articles 419 §1 et 215-bis, ainsi que par l’arrêté ministériel du 22 septembre 2011. Il sanctionne la détention de marchandises communautaires soumises à des restrictions de circulation, identifiées par cet arrêté, lorsqu’aucun document justificatif valable ne peut être présenté. Cette infraction est automatiquement assimilée à une importation en contrebande, ce qui en aggrave la qualification. Les articles 414, 435, 436 et 438 du Code des douanes encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des dispositions complémentaires prévues par les textes douaniers.
Natinf ajoutée le 21.01.2025
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Transaction non autorisee d'un titre portant autorisation d'importation : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees
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Non depot de declaration en douane dans les delais impartis en cas de reparation d'un navire hors du territoire douanier : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees
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Immatriculation d'aeronef sans accomplissement prealable des formalites douanieres : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees
Natinf 28884
Detournement de marchandise prohibee de sa destination privilegiee : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees
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Utilisation irreguliere de carburant agricole - detournement de la destination privilegiee au point de vue fiscal : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees
Natinf 28887
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Natinf 28888
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Natinf 28889
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Natinf 28890
Violation de disposition subordonnant l'exportation ou la reexportation de marchandise a l'accomplissement de formalites particulieres : fait repute exportation sans declaration de marchandises prohibees
Natinf 28891
Reexportation non conforme vers un pays tiers de marchandise exportee par derogation a une prohibition de sortie : fait repute exportation sans declaration de marchandises prohibees
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Detention en bande organisee de tabac sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Natinf 28912
Detention en bande organisee de marchandise contrefaisante (marque) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Natinf 28913
Detention en bande organisee de medicament a usage humain sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Natinf 28979
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Natinf 28980
Realisation irreguliere d'une operation relative aux relations financieres avec l'etranger : non respect d'une obligation de rapatriement
Natinf 28981
Realisation irreguliere d'une operation relative aux relations financieres avec l'etranger : absence d'autorisation conforme
Natinf 28989
Importation ou exportation sans declaration de marchandise non prohibee
Natinf 28990
Absence ou non representation de l'original du manifeste - transport maritime
Le code NATINF 28807 correspond à l'infraction suivante : Detention de marchandise communautaire soumise a restriction de circulation designee par arrete sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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