Natinf 6747

Non representation de marchandise placee en entrepot prive, special ou industriel ayant pour resultat d'eluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.411 §2 C) C.DOUANES.
Article(s) réprimant	ART.411 §1, ART.436, ART.369 C.DOUANES.

Informations complémentaires

Contravention douanière de 2ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 6747 correspond à l'infraction suivante : Non representation de marchandise placee en entrepot prive, special ou industriel ayant pour resultat d'eluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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