Natinf 28826

Obstacle au controle d'une piece ou d'un document sur support informatique effectue par un agent des douanes habilite dans un local occupe par la personne soupconnee de delit douanier ou par son representant

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.416, ART.64 §2 C) C.DOUANES.
Article(s) réprimant	ART.416, ART.436, ART.369 C.DOUANES.

Informations complémentaires

Délit douanier de 3ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 28826 correspond à l'infraction suivante : Obstacle au controle d'une piece ou d'un document sur support informatique effectue par un agent des douanes habilite dans un local occupe par la personne soupconnee de delit douanier ou par son representant. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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