Natinf 28838

Absence de depot dans le delai imparti d'une declaration en douane a l'exportation portant sur une marchandise prohibee : fait qualifie exportation sans declaration

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.423 AL.1 3°, ART.100-BIS, ART.38 §1,§2, ART.39, ART.40 C.DOUANES.
Article(s) réprimant	ART.414 AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES.

Informations complémentaires

Délit douanier de 1ère classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 28838 correspond à l'infraction suivante : Absence de depot dans le delai imparti d'une declaration en douane a l'exportation portant sur une marchandise prohibee : fait qualifie exportation sans declaration. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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